A titre informatif
Éditeur
Le site www.vivianepons.com est la propriété exclusive de - Viviane Pons Photographe, qui l'édite.
Viviane Pons Photographe
Siret 89319012400014
Montpellier 34, Languedoc Roussillon
Adresse de courrier électronique : viviane.pons34@gmail.com
Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et la photographe Viviane PONS. Ces conditions de ventes sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.vivianepons.com sont donc invités à les consulter régulièrement.
Article 1 Objet
Viviane PONS propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet http://www.vivianepons.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV (notamment catalogue, prospectus, publicités, notices) n’a aucune valeur contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation et le devis, signés par le client. Le client déclare avoir pris connaissance, accepte et s’engage conformément aux points suivants :
Article 2 Tarifs et paiement
Différentes formules vous sont présentées, avec une possibilité de devis sur demande. Le devis établit est valable 30 jours après son édition. Les tarifs, en vertu de l'article 293B du code général des impôts, ne sont pas soumis à la TVA et sont donc affichés hors taxes. Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande
S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Le prix d'une séance photo inclut ; les échanges avec le client, les préparatifs , le déplacement, la prise de vue, le tri, la retouche photo et la remise des fichiers via une galerie privée.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
La photographe accepte les modes de règlement suivant :
• Par virement
• Par chèque à «Viviane Pons» remis en main propre ou posté à l’adresse indiqué sur le devis.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces, sans quoi, des indemnités pourront être appliquées.
• En espèce en main propre uniquement et dans la limite du plafond légal (pas plus de 1 000€)
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photo. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 3 Bon cadeau
Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Ils ne sont ni échangeables ni remboursables et doivent être réglé dans leur intégralité afin de pouvoir bénéficier de l’offre. Ils sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement par mail.
La validité est d'un an à compter de la date d'achat. Passé cette date, le bénéfice de la carte cadeau est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir.
Article 4 Déroulement de la séance
Le séance doit avoir lieu le jour et l'heure convenue. Tout retard sera déduit du temps de séance. Une marge de 10 minutes est accordée si la photographe est prévenue à temps. Seules les personnes prévues au contrat sont autorisées à assister à la séance. Il est formellement interdit de photographier ou filmer la séance (sauf accord écrit )
Article 5 Annulation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours de rétractation à compter de la conclusion de la commande.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte (si acompte il y a ) ne sera pas remboursé, et l’intégralité du montant de la prestation pourra être demandée sauf cas de force majeure pour le client.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Article 6 Cas de force majeur ou maladie
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Viviane Pons se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure, pour un mariage, la photographe fera tout son possible pour trouver un remplaçant pour le jour J.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Conditions atmosphériques
La séance peut être reportée si les conditions atmosphériques sont trop défavorables ; orage, tempête pluie importante etc.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations faites en extérieures si le temps ne le permet pas
Article 7 Obligations du photographe
La photographe a l'obligation de mener à bien sa mission selon les termes convenus dans le contrat. Elle s'engage également à livrer sa prestation dans les délais convenus. La photographe reconnaît utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement ou de la séance photo.
Elle s'engage par ailleurs, en cas d'empêchement, de maladie, ou d'accident, à prévenir immédiatement le client et à reporter la séance selon les disponibilités des deux parties, sans frais supplémentaires. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'accident quelconque pendant la séance, empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donné lieu au versement de dommages et intérêts, à quel titre que ce soit.
Article 8 Obligations du client
Le client à l'obligation de verser le prix convenu, dans les délais prévus.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la prestation. Au delà de 30 minutes de retard, la séance photo sera annulée
Le client s'engage à collaborer avec la photographe, en lui donnant accès aux moyens suffisants pour qu'elle puisse mener à bien sa mission. Le client reconnaît être familier avec le style photographique de la photographe et solliciter ses services en connaissance de cause.
Les enfants présents lors des séances photos ou sur un mariage restent sous l’entière responsabilité des parents.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne présente durant la prestation (séance photo et mariage), ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 9 Traitement et retouche
Les photographies sont réalisées par Viviane Pons Photographe qui s’engage à mettre tous les moyens nécessaires pour fournir des images de qualité. Le contenu est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
Aucun cliché brut ne sera livré au client, et ne pourra être exigé. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le recadrage etc…
Toute retouche supplémentaire demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 10 Livraison
La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). Sauf accord particulier, les photos sont remises sur une galerie privée via le site internet http://www.vivianepons.com permettant le téléchargement et protégée par un mot de passe.
Article 11 Durée de conservation
À compter du jour de la livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés dans ce délai, si nécessaire.
Article 12 Propriété Intellectuelle
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur les réseaux sociaux …) doit mentionner le nom de Viviane PONS
La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
Article 13 Droit à l'image
Conformément aux dispositions relatives aux droit à l'image et au droit du nom, le client est, de par la loi, le propriétaire indéniable de son image, et la photographe se doit de respecter se droit à l'image.
En conséquence, le client accepte que les clichés pris dans le cadre de la séance soient utilisés sous toutes formes et tous supports notamment pour : publication électronique ; site internet, réseaux sociaux - supports de communication - expositions – concours – portfolio papier*
En cas de refus, le client ne pourra pas refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux) pourra être utilisée par la photographe.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image, à tout moment. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.
La photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
* en cas de désaccord, l'une ou plusieurs des mentions pourront être rayées lors de la signature du contrat. L'autorisation présente dans le contrat est fixée pour une durée de 5 ans, reconductible tacitement.
Article 14 Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 15 Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Montpellier.